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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SASU OUESK (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : matériel hardware et software, licences, matériel de cyberdéfense (revendeur certifié), extensions de garanties, (les « Produits ») en tant que revendeur ; et/ou les services suivants : audit extensions de garanties, (les « Produits ») en tant que revendeur ; et/ou les services suivants : audit cyber, intégration de matériel de cyberdéfense, support technique (les « Services »). Les ventes sont proposées sur tout le territoire français.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits ou de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou directement par 
mentions dans le devis.

ARTICLE 2 – Commandes - Tarifs

  1. Tout Client intéressé par les Produits et/ou Services proposés par le Prestataire peut solliciter toute information utile via le site internet du Prestataire, Linkedin, par mail ou par téléphone aux coordonnées suivantes :
​Toute commande nécessite un entretien préalable. Ce premier rendez-vous peut avoir lieu en physique au siège social du Client si celui-ci est situé en Bretagne, ou ​par visioconférence dans les autres cas. Durant cet entretien, le Prestataire évalue les besoins du Client, notamment ses enjeux techniques et informatiques. 
​Il propose des axes d’amélioration et solutions. A l’issue de ce rendez-vous et dans un délai de dix jours ouvrés, il communique au Client un devis détaillé pour la 
​solution qu’il est en mesure d’apporter. 

​Les ventes de Produits ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par le Client, matérialisée par la signature du devis. Après s’être ​assuré de la disponibilité des Produits éventuellement commandés, le Prestataire valide la commande par accusé de réception. 

​Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Produits dans ​les meilleures conditions de commodité et de rapidité. 
​La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du 
​Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2. Le Prestataire étant revendeur certifié, il engage des frais auprès de ses propres fournisseurs pour toute commande de Produits. Par conséquent, les éventuelles ​ ​modifications de la commande par le Client ne seront prises en compte que sous réserve d’acceptation par le Prestataire.

3. Les commandes validées par le Client au moment de la signature du devis et par le Prestataire au moment de l’envoi d’un accusé de réception ne sont pas annulables.


ARTICLE 3 – Conditions de paiement

3.1 Facturation
Facturations mensuelles :
Font l’objet d’une facture mensuelle les prestations et ventes suivantes :
  • La revente de licences,
  • Le support technique relatif au matériel vendu (software notamment),
  • Abonnement au service d’audits.
Ces ventes font l’objet d’un abonnement facturé mensuellement et chaque facture est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception par le Client. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Prestataire. Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Prestataire.

Facturation à la livraison :
La prestation de service d’audit ponctuel et la revente de matériel (hardware et software) hors licence, font l’objet d’une facturation le jour de la livraison du Service ou du Produit concerné. Le prix est facturé comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits commandés ou du livrable du Service, dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

3.2 Modalités de paiement
Le paiement est effectué par virement est n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des Produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès l’expédition des Produits commandés.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Livraison

Les Produits et livrables de Services commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum
prévu au devis, à compter de la réception par le Prestataire de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits ou des livrables n'excédant pas
un mois. En cas de retard supérieur à un mois, le Client pourra demander la résiliation de la vente
et le remboursement des produits non livrés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande, en France
métropolitaine uniquement. La livraison est assurée par les transporteurs choisis par les
fournisseurs du Prestataire. Le Prestataire n’est par conséquent pas responsable de la livraison et
de ses éventuelles conséquences. Le transfert de risque au client s’effectue dès la date d’expédition.
Toutefois, le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assister le Client en cas de
réclamation auprès des prestataires de livraison.
La livraison des Produits pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de
notification au Prestataire du changement de lieu selon un préavis de dix (10) jours ouvrés,
d’acceptation par le Prestataire, et aux frais exclusifs du Client.
De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de
transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés
feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves
expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Prestataire seront
réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Au moment de la livraison, le Client
accuse réception des produits.
Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits pour
émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès
du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités
et délais par le Client.
Le Prestataire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut
de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services et de revente des Produits

5.1 Modalités générales
Pour toute prestation de Services, le Client s’engage à adresser au Prestataire toute information
utile à la définition de ses besoins, ainsi qu’à lui mettre à disposition tout accès nécessaire et s’engage
à communiquer la totalité des données d’entrée nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis à distance ou dans les locaux du Client sous réserve de l’acceptation par
le Prestataire. Les Produits seront livrés à l’adresse désignée par le Client au moment de la
commande.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services ou des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour
émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès
du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités
et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs
délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut
de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5.2 Modalités de revente des Produits et de support technique
Le Prestataire est revendeur de matériel en partenariat avec les marques Dell Technologies, Object
First, SYLink et Veeam.
La vente de Produits des marques Object First, SYLink et Veeam, implique la souscription
obligatoire à un abonnement de support technique. Le Client est averti que les produits fournis par
SYLink ne permettent pas de modification des paramètres par l’utilisateur (le Client), seuls les
partenaires certifiés, comme le Prestataire, pouvant modifier le paramétrage.
Le support technique relatif aux produits de Dell Technologies est assuré directement par Dell
Technologies, la garantie proposée par le fournisseur étant vendue avec le produit concerné. Le
Prestataire n’est qu’intermédiaire dans la relation entre Dell Technologies et le Client, il met en
contact le Client avec le service de support de Dell Technologies dès demande du Client.
Dans tous les cas, la durée d’engagement l’abonnement au support technique, les conditions de
reconduction et de dénonciation, sont précisées dans le devis pour chaque produit commandé.
La prestation de support technique constitue la garantie attachée aux Produits dits “software”. La
panne d’un software est gérée par le support technique du Prestataire, disponible tous les jours
ouvrés de neuf heures à dix-sept heures, ou de Dell Technologies dans le cas des Produits fournis
par Dell Technologies et selon leurs horaires d’ouverture.
Le support technique oblige le Prestataire à une obligation de moyens. Il met en œuvre tous ses
efforts pour permettre la réparation la plus rapide possible de toute anomalie ou panne d’un produit
software.

5.3 Prestation d’audit ponctuel
Les Services ponctuels commandés par le Client comprenant la livraison de livrable(s), notamment
la réalisation d’audits, seront fournis dans un délai maximum indiqué au dit devis.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas trente (30) jours.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résiliation de la vente.

5.4 Prestations d’abonnement d’audits
L’abonnement à la prestation d’audits, d’une durée d’engagement de minimum un an, est reconduit
tacitement à l’issue de chaque période d’un an. Les Parties peuvent dénoncer la reconduction dans
le respect d’un préavis de trois mois, en notifiant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Cette prestation donne lieu à la réalisation de quatre audits par an.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des produits sera réalisé dès
expédition desdits Produits par le fournisseur, indépendamment du transfert de propriété, et ce
quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Pour rappel, le Prestataire n’est pas responsable du transport des produits. Tout risque relatif au
transport des produits est transféré au Client dès l’instant où les produits sont expédiés. A titre de
collaboration commerciale, le Prestataire accompagne au mieux de ses moyens le Client, dans
toutes démarches qu’il est susceptible d’entreprendre auprès du transporteur dans le suivi de sa
commande et/ou au cours d’éventuelles réclamations.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché,
provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits les rendant impropres à
l’utilisation, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Prestataire. En conséquence,
toute altération, transformation ou modification du Produit met fin à la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou
affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part
du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y
rapportant, informer le Prestataire par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix
jours (deux ans dans le cas d’un Client assimilé à un particulier) suite à la livraison.
Le Prestataire s’engage à remplacer ou à faire réparer les Produits ou pièces reconnus défectueux
au titre de la garantie. Cette garantie comprend également la prise en charge des frais de main-
d’œuvre. Le Client est informé que la disponibilité des Produits de remplacement dépend des stocks
du fournisseur, ce qui peut entraîner un délai avant leur livraison. Le Prestataire s’engage à
communiquer au Client, dans les meilleurs délais, le délai estimatif de livraison du Produit de
remplacement ainsi que les modalités de retour du Produit défectueux.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de
la garantie.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés
dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas
de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de chose, chute,
négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien cas de transformation du Produit.
La garantie sera strictement limitée à une durée de 2 ans.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles,
prototypes, etc., réalisés à la demande du Client en vue de la fourniture des services, appartient au
Client suite à entier paiement des prestations.
Pour autant, tous droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire était propriétaire avant la
réalisation des prestations reste son entière propriété.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique
réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au
traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées
à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront
conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties
éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera
strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de
leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des
tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation
du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et
ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en
matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire
s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement
préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les
garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Prestataire externe au «
Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code
de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable
de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@ouesk.bzh. En cas de réclamation le
Client peut adresser une réclamation auprès de SASU OUESK, 2 RUE ALBERT ROLLAND
29200 BREST.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté
d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du
contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était
définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours, les présentes seraient purement et simplement
résiliées selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour Imprévision ».

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des
présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code Civil, le créancier de l'obligation
pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur
de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quelles qu'en soient les
circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le
débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations
incombant à l'autre Partie, demander la résiliation du contrat selon les modalités définies à l'article
« Résiliation du contrat ».

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser
d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause
la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La
suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance
indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante
n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à
l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution
préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un
manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra
en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire
le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas soixante jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la
suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le
plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la
Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse
soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités
définies à l’article « Résiliation pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront
répartis par moitié.

ARTICLE 14 – Résiliation du contrat

14.1 Résiliation pour Imprévision
La résiliation pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente (30)jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14.2 Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14.3 Dispositions communes aux cas de résiliation
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.